La Thaïlande présente de nombreuses opportunités pour les étrangers souhaitant investir dans l’immobilier. Néanmoins, plusieurs éléments sont à connaitre avant de se lancer
Pour l’achat d’un appartement :
Depuis le « Condominum Act » de 1979, les étrangers peuvent légalement être propriétaire, en leur nom, d’un appartement au sein d’un immeuble.
Plusieurs conditions sont à vérifier avant l’achat :
- Vérifier si le bâtiment a le statut légal de co-propriété qui régit la copropriété verticale et divise le bâtiment en lot.
- Vérifier que le quota légal de lot au sein de l’immeuble de propriété étrangère ne dépasse pas les 49%.
- Le transfert des fonds pour l’achat du bien immobilier devra être fait en provenance d’une banque située à l’étranger, en devise étrangère ce qui vous permettra d’obtenir le « Foreign Currency Transaction Exchange Form (FET) de votre banque.
- Le compte bancaire, envoyant ou recevant les fonds, devra être au nom de l’acquéreur.
Après avoir vérifié et remplie les conditions mentionnées, l’achat du bien pourra être fait en pleine propriété (freehold), a votre nom, comme ce serait le cas pour un achat en France. Apres enregistrement au Land department, le titre de propriété sera ainsi à votre nom.
A noter : Il est possible d’acheter un appartement a deux, néanmoins, si l’un des acquéreur étranger, les conditions précédemment présentées devront être remplies.
La gestion hôtelière peut également être proposée par des promoteurs avec une garantie locative
Pour l’achat d’une Villa:
Un étranger ne peut être propriétaire d’un terrain en Thaïlande, avec une exception pour les personnes investissant plus de 40 millions de Thai Baths en Thaïlande.
C’est pourquoi des contrats de longue durée, pour 30 ans, renouvelables, peuvent être signés, c’est un mécanisme sécurisé et parfaitement légal appelé le Leasehold.
Ce droit fera l’objet d’un enregistrement au Land department et pourra être transmissible.
Les sociétés Thaïlandaise peuvent également devenir propriétaire d’un terrain.
Nous vous recommandons de vous faire assister lorsque vous souhaitez investir en Thaïlande. Notre avocat, spécialisé en droit immobilier, pourra vous assister afin de relire les contrats et vous accompagner tout au long de la procédure d’acquisition et d’enregistrement de la propriété a votre nom auprès des autorités thaïlandaises compétentes.