Il convient de s’informer sur les différentes procédures disponibles avant de se lancer. Nous les envisagerons successivement avec les conditions les encadrants.
Le Code Civil et Commercial Thaïlandais, au sein de ses sections 1514 et suivantes, distingue deux types de divorce en Thaïlande : le divorce par consentement mutuel (1) et le divorce judiciaire (2).
1. Le divorce par consentement mutuel (Divorce incontesté)
Le divorce par consentement mutuel est une solution attrayante mais réservée aux mariages qui ont été enregistrés en Thaïlande. La première étape du processus sera l’établissement d’une Convention de divorce. Ce document établira la répartition des biens entre les époux. Si applicable, la garde des enfants ainsi que les modalités de pension alimentaire y seront également prévues.
Si un contrat avant le mariage a été signe entre les époux, ce dernier sera également appliqué.
Chaque aspect de la séparation devra être l’objet d’un accord. Les époux n’auront pas à présenter les motifs de leur demande de séparation.
La demande de divorce sera enregistrée en présence des deux époux auprès de l’Amphur local qui peut être diffèrent du lieu d’enregistrement du mariage.
C’est une procédure rapide et peu couteuse, le divorce peut être enregistrée en une heure dont le cout avoisinera une centaine de Baths. Néanmoins, le divorce par consentement mutuel repose sur l’accord des deux époux qui devront être physiquement présent au moment de l’enregistrement du divorce, accompagnes de deux témoins. En en cas de désaccord entre les époux, une procédure judiciaire sera nécessaire.
Liste des documents nécessaires :
o Les deux originaux du certificat de mariage
o La carte d’identité thaïlandaise original pour un époux de nationalité thaïlandaise et le passeport original pour un étranger.
o Le Ta bien Ban (certificat d’enregistrement du foyer).
Le divorce par consentement mutuel, s’il a été célébré et enregistré en Thaïlande, est ouvert aux étrangers en Thaïlande. Néanmoins, il est conseillé de consulter un avocat afin de s’assurer que la procédure de divorce sera effectivement valide dans son pays d’origine.
2. Le divorce par voie judiciaire (Divorce contesté)
La demande de divorce par voie judiciaire doit s’appuyer sur un préjudice causé par le comportement de l’un des époux. ceux-ci étant énumérés au sein de l’article 1516 du Code Civil et Commercial Thaïlandais :
o Adultère
o Insulte de l’époux ou de ses ancêtres
o Comportement violent physique ou moral portant atteinte a l’autre époux
o Désertion du foyer
o Emprisonnement de plus d’une année
o Disparition
o Un conjoint a manqué à l’un de ses manquements
o Folie de l’un des conjoints
o Maladie dangereuse pouvant se révéler préjudiciable à l’autre époux
o Séparation physique volontaire de plus de trois ans.
Le demandeur devra donc apporter les preuves appuyant sa demande. En l’absence de cause, il faudra attendre une séparation de 3 ans afin de pouvoir déposer une demande.
La procédure peut en moyenne durer entre 4 mois et 1 année. En l’absence d’accord entre les époux, le juge règlera le partage des biens acquis pendant le mariage, la garde des enfants ainsi que l’obligation de pension alimentaire selon la loi thaïlandaise.
La procédure peut néanmoins être fastidieuse et le jugement faire l’objet d’une procédure d’exequatur afin qu’il soit appliqué en France.
Dans le cadre d’un mariage qui aurait également été enregistré auprès des autorités françaises, il sera nécessaire de faire retranscrire le divorce auprès de ces mêmes autorités. Il est vivement recommandé à tout expatrié, avant de débuter toute procédure administrative ou judiciaire d’être conseillé par un avocat local, il pourra ainsi vous guider et vous conseiller.
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