Si vous possédez une propriété en Thaïlande et souhaitez louer votre bien ponctuellement, il faut prendre en compte les deux critères suivants : le nombre de chambres et la duree de la location (moins d'un mois) : Si le bien comptent un maximum de 4 chambres, un simple enregistrement a la mairie sera necessaire (I), mais si votre a bien a plus de 4 chambres, alors selon l'Hotel Act (2004) et vous devez obtenir une licence hôtelière.
I- Jusqu’à 4 chambres
1) Votre propriete dispose d'un maximum de 4 chambres à louer dans le même bâtiment ou dans plusieurs bâtiments du meme ensemble;
2) le logement ne peut accueillir plus de 20 personnes à la fois;
3) les profits sont complementaires et non votre seule sources de revenu.
Une licence n’est pas requise, toutefois, une declaration aupres du city hall sera necessaire. Après avoir examiné l'ensemble des documents requis, une inspection de la sécurité et l’hygiène du bâtiment aura lieu. Le processus peut prendre jusqu’à 4 mois.
Documents pour l'enregistrement aupres du City Hall
- Carte d’identité ou passeport du propriétaire ou du directeur (le cas échéant)
- Affidavit de l’entreprise (le cas échéant)
- Plan d’étage du bâtiment
- Carte du bâtiment
- Titre de la construction
- Photo d’un bâtiment comme une chambre, un parking, une piscine, une buanderie, etc.
Quels sont les risques si vous ne faites pas les demarches aupres de la mairie?
1) un emprisonnement maximal d’un an;
2) une amende maximale de 20 000 THB;
3) une amende maximale de 10 000 THB par jour pendant toute la durée de la violation.
II- Licence hôtelière
Si votre bien dispose de plus de 4 chambres, vous devez demander, et obtenir, une licence hôtelière, le demandeur d’une licence d’hôtel doit être le propriétaire ou le locataire de la propriété. le processus peut durer jusqu’à 8 mois.
Documents pour la soumission d;une demande de licence hoteliere:
- Carte d’identité ou passeport du directeur
- Affidavit de l’entreprise
- Plan de l’hôtel
- Carte de l’hôtel
- Rapport de certification de l’ingénieur en construction hôtelière
- Titre de propriété de l’hôtel
- Rapport EIE de l’hôtel
- Photo de l’hôtel (chambre, parking, piscine, buanderie, etc.)
Frais annuels
- Premiere demande: entre 10 000 et 40 000 THB (cela dépend de la taille et du type d’hôtel)
- Chaque année : 80 THB/chambre/année (exemple : 10 chambres = 800 THB par année).
Quels sont les risques si vous louez une villa plus de 4 chambres sans licence hoteliere ?
1) un emprisonnement maximal d’un an;
2) une amende maximale de 20 000 THB;
3) une amende maximale de 10 000 THB par jour pendant toute la durée de la violation.
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Cet article est une note d’information générale qui ne remplace pas les conseils pour toute situation individuelle, le cabinet ne serait etre tenu responsable de son contenu.