Si vous possedez des biens en Thaïlande tels que des maisons, des voitures, des bijoux ou des dépôts bancaires, et qu’un jour il décède, les biens possédés doivent être légués aux héritiers selon le Code Civil et Commercial de la Thaïlande, Section 1629 : si le testament n'a pas été fait, il n'y a que six classes d'héritier statutaire et chaque classe a le droit d'hériter dans l'ordre suivant :
1) les descendants ;
2) les parents ;
3) les frères et sœurs ;
4) les demi-frères et demi-sœurs ;
5) les grands-parents ;
6) les oncles et tantes.
Le conjoint survivant est également un héritier statutaire.
Tant qu'il y a un héritier survivant ou représenté dans une des classes spécifiées, l'héritier de la classe inférieure n'a aucun droit à la succession du défunt.
La répartition des biens peut être très compliquée et peut conduire à un litige devant le tribunal s’il n’est pas spécifié dans le testament quel(s) bien(s) devraient être transféré(s) à quel(s) héritier(s).
Quels sont les avantages de faire un testament ?
- Vous pouvez définir à qui les biens doivent être transférés après votre décès (comme transférer une maison à une fille, transférer une voiture à un fils ou transférer un dépôt bancaire au conjoint etc).
- Il peut empêcher les complications et le litige lors de la répartition des biens et il va accélérer le processus de transfert des biens, qui dans le cas contraire peut prendre de 1 à 2 ans le temps que les autorités des 2 pays rentrent en contact.
- Il donne la flexibilité de gérer votre part des biens dans tout le respect de la loi du pays de votre nationalité.
Note : À examiner au cas par cas
Quels biens peuvent être inclus dans un testament et à quelle hauteur devrait être la valeur ?
Tous les biens qui peuvent être détenus légalement en Thaïlande, à savoir villa, condominium, voiture, compte bancaire, actions, bijoux, or, meubles ou encore des biens, en construction avec des contrats de vente et d'achat.
Note : un testament peut inclure beaucoup de biens
Pourquoi faire son testament avec Opera Consulting ?
Avec notre avocat de plus de 12 ans d'expérience, la rédaction de votre testament peut être faite dans les 2 jours après avoir reçu tous les documents demandés. L’avocat a également le droit de certifier l’authenticité de la signature du client selon la loi thaïlandaise.
Après avoir fait un testament avec Opera Consulting,
que doit faire l'héritier au moment du décès du testateur ?
L’héritier devra rencontrer un avocat pour lui permettre de déposer une requête pour nommer l'administrateur devant le tribunal. Après que le tribunal ait donné le droit à l'administrateur, l'administrateur peut prendre des dispositions pour transférer le bien à la personne qui a été déclarée comme héritier dans le testament. Ce processus prend 3 à 4 mois.
Documents à fournir pour soumettre au tribunal thaïlandais :
- Testament original
- Copies des passeports du (des) testateur (s) + héritier (s) + administrateur de la succession certifié par l'avocat thaïlandais, l'ambassade ou le consulat thaïlandais
- Copie(s) du(des) certificat(s) de décès du(des) testateur (s) certifié (s) par l'avocat thaïlandais, l'ambassade ou le consulat thaïlandais
Si vous avez un représentant détenant des biens en Thaïlande, que devez-vous faire ?
Par exemple, si vous avez un représentant détenant des actions dans votre société enregistrée en Thaïlande, il faut que le représentant fasse le testament pour transférer ces actions à vos héritiers.
Ce qui peut arriver en cas de décès du représentant est que l'héritier du représentant lui-même ne puisse pas ou ne veuille pas transférer ces actions à vos héritiers.
Si vous n’êtes pas en Thaïlande mais que vous souhaitez faire
un testament, que devez-vous faire ?
Après avoir reçu les documents demandés, Opera Consulting vous enverra par courrier recommande le testament original. Le testament doit être signé en présence de 2 témoins qui sont des officiers à l'ambassade de Thaïlande ou au consulat thaïlandais dans votre pays afin de certifier la signature. Il peut également être signé en présence d’un notaire dans votre ville.
Comment faire un testament ?
Soumettre les copies ou la version scannée des documents ci-dessous :
1. Passeport du testateur
2. Passeport ou carte d'identité de l'héritier
3. Acte de naissance du testateur
4. Acte de naissance de l'héritier
5. Liste des biens à inclure dans le testament
6. Documents montrant l’appartenance du bien tels que les contrats de vente et
d'achat des propriétés.